1.1       Les présentes conditions générales de livraison et vente sont valables pour toutes les livraisons et prestations d’Agtatec Ltd (ci-après «Agtatec»).

1.2       Le contrat conclu entre Agtatec et le client pour la livraison et/ou le montage de l’installation est considéré comme valable lorsque Agtatec a confirmé la commande par écrit
(« confirmation de commande »). Les présentes conditions contractuelles générales et de livraison font partie intégrante du contrat. Les conditions contractuelles et de livraison dérogatoires du client sont uniquement valables si elles ont expressément été acceptées par Agtatec par écrit. 

1.3       Pour être valable, toute adjonction ou modification du contrat requiert la forme écrite. 

3.1       Les prix et conditions de paiement confirmés par écrit sont déterminants pour les prestations d’Agtatec

3.2      Tut prix convenu verbalement ou par téléphone n’est valable qu’après confirmation écrit d’Agtatec.

3.3      Agtatec facture au client les éléments suivants en supplément de prix confirmés:

3.3.1       Les frais supplémentaires pour travaux de montage dus à des retards imprévus et non imputables à Agtatec ou en raison d’erreurs architecturales ou d’ordres de montage alors que les conditions du chantier ne sont pas données, ou qui sont causés par des évènements similaires;

3.3.2       Les coûts supplémentaires pour heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, pour autant qu’ils soient demandés par le client;

3.3.3       Les prestations exigées par le client en supplément des prestations convenues.

3.4      Agtatec est autorisée à adapter les prix du matériel et des salaires qui auraient subi une augmentation pour autant qu’un laps de temps de plus de six mois se soit écoulé entre la conclusion du contrat avec le client et la livraison ou l’exécution des prestations.

3.5      La TVA n’est pas comprise dans les prix d’Agtatec. Elle est facturée en plus au client.

4.1      Sauf accord contraire par écrit, Agtatec facture l’installation au client lors de la livraison et, pour autant que la livraison et le montage de la porte soient effectués par record, après montage, réglage et mise en service. Au cas où l’installation ne peut pas être montée pour des raisons non imputables à Agtatec, la facturation s’effectue après livraison, au cas où elle ne peut pas être réglée après montage ou réceptionnée par le commettant, la facturation s’effectue après le montage.

4.2      Les factures d’Agtatec doivent être réglées par le client selon les conditions de paiement convenues, ou en l’absence de conditions convenues dans les trente jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes, droits, etc.) même lorsque l’installation requiert des travaux de finition ou des ajustements supplémentaires.

4.3      La compensation avec des contre-prestations est exclue.

5.1      Le client fournit à temps à ses frais les travaux préparatoires nécessaires au montage de l’installation tels que travaux de maçonnerie, d’installations électriques, structures porteuses, habillages, et met à disposition les raccordements et le courant électriques pour le montage et les essais de mise en service.

5.2      Le client stocke à ses frais et sous sa responsabilité le matériel livré sur le chantier par Agtatec. Il est notamment responsable et tenu au paiement de dommages-intérêts pour tout matériel volé ou endommagé.

6.1      Les délais de livraison convenus s’entendent pour la livraison et le montage complet de l’installation prête à la mise en service. Le délai de livraison est reporté en conséquence tant que le client n’a pas achevé les travaux préparatoires selon chiffre 5.1 des présentes conditions générales de livraison et vente et Agtatec est autorisée à facturer au commettant les frais et temps d’attente qui en résultent.

6.2      En cas d’évènements imprévus, tels que force majeure, mobilisation, épidémie, guerre, émeute, grève, boycott, pénurie de matière première, que ce soit dans l’entreprise Agtatec ou celle d’un fournisseur, ou en cas de retard de livraison à Agtatec contraire au contrat de la part d’un fournisseur de composants et accessoires, le délai de livraison est prolongé pour la durée de l’effet d’un tel évènement.

6.3      Un retard de livraison ni cause ni provoqué par record n’autorise pas le client à se départir du contrat.

6.4      Pour autant qu’Agtatec effectue le montage, le réglage et la mise en service de l’installation livrée, Agtatec et le commanditaire ou leurs représentants respectifs sur le chantier établissent un procès-verbal d’acceptation à l’achèvement des travaux. La date d’achèvement des travaux de montage est désignée date d’exécution des prestations ci-après.

Si le réglage et la mise en service ne peuvent pas être effectués à la date prévue d’exécution des prestations pour des raisons qui ne sont pas imputables à Agtatec, les prestations sont réputées acceptées après expiration d’un délai de 10 (dix) jours de travail à compter de la date d’exécution des prestations. Sont exclus les défauts que le commanditaire signale à record dans ce délai de 10 (dix) jours de travail à compter de la date d’exécution des prestations.

6.5      Les prestations sont réputées acceptées dans tous les cas:

6.5.1       Si le commanditaire refuse de réceptionner les prestations sans avoir l’autorisation;

6.5.2       Si le commanditaire refuse de signer le procès-verbal d’acceptation;

6.5.3       Dès que le commanditaire commence à utiliser l’installation.

6.6      Si des pièces de rechange ou des pièces de remplacement sont installées dans une installation lors de réparation, les chiffres 6.4 et 6.5 s’appliquent en conséquence.

7.1      Sauf convention contraire, les frais d’emballage, de fret, d’assurance, etc., ainsi que les taxes et la TVA, ne sont pas inclus, conformément au chiffre 3, dans les prix convenus susmentionnés.

7.2      En cas d’exigences particulières relatives à l’expédition et aux transports, il faut en informer Agtatec en temps voulu. Si l’emballage doit être adapté au fret maritime, le client doit l’indiquer au moment de la commande.

7.3      Le client doit adresser immédiatement ses réclamations pour endommagement, perte ou retard au dernier transporteur. Il doit signaler à Agtatec les carences de livraison dans un délai de 10 (dix) jours calendaires par écrit.

7.4      Le client doit immédiatement notifier au dernier transporteur les réclamations pour dommages, perte ou retard en le notant sur le document d’expédition. Il dispose de 5 (cinq) jours civils après réception des marchandises pour contester par écrit auprès d’Agtatec les sous-livraisons.

8.1      Le partenaire contractuel s'engage à respecter toutes les sanctions, réglementations de contrôle des exportations et embargos en vigueur. De plus, toutes les mentions de restrictions par pays figurant sur les documents d'Agtatec doivent être strictement respectées. En cas de violation, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de suspendre les livraisons.

9.1      Agtatec garantit, pendant le délai sous chiffre 9.5 et sous réserve des dispositions dans ce chiffre 9, que l’installation livrée et montée par elle ou par un tiers autorisé, fonctionne parfaitement lors d’un usage approprié, que l’installation est résistante et que le matériel adapté à son usage a été utilisé. Agtatec décline toute garantie légale, tout autre garantie et responsabilité pour les bris de verre.

9.2      Le client a connaissance que le fonctionnement parfait de l’installation, comme celui de tout appareil technique, n’est pas garantie continuellement même lors d’un usage approprié, mais que dérangements peuvent survenir en tout temps. Agtatec ne garantit, ne promet et n’assure pas que l’installation fonctionne continuellement sans dérangement. Elle ne répond pas des dommages causés au client par un fonctionnement limité ou altéré.

9.3      La garantie d’agtaetc se limite à la remise en état sans frais de l’installation défectueuse; toute indemnité en dommages-intérêts est exclue. Cette exclusion de la responsabilité civile ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute relevant de la négligence.

9.4      Pour des livraisons à l’étranger ou pour des montages à l’étranger, la garantie d’Agtatec se limite à la remise en état ou au remplacement de pièces défectueuses que le client devra mettre à sa disposition gratuitement pour échange ou réparation. Les frais de douane et taxes y relatives sont à la charge du client.

9.5      La période de garantie dure pour les nouvelles installations 1 (un) an, pour les pièces de rechange 900 (neuf cents) jours et pour l’échange des pièces de rechange d’occasion de 450 (quatre cent cinquante) jours à compter de la date de production.

9.6      La garantie d’Agtatec expire:

9.6.1       Lorsque des modifications ou des interventions ont été entreprises sur l’installation sans l’accord préalable écrit d’Agtatec;

9.6.2       Lorsque l’installation a été mise en service sur ordre du client alors qu’elle se trouve en état de montage provisoire ou lorsque le câblage électrique pour l’installation ou ses éléments de commande ne sont que provisoirement installés;

9.6.3       Lorsque l’installation a été montée ou entretenue par un tiers non autorisé au préalable par Agtatec;

9.6.4       Lorsque les endommagements sont imputables à un usage inadéquat et négligent de l’installation, en particulier lors d’utilisation force de la part de tiers.

9.7      Agtatec décline toute responsabilité s’il est prouvé que le dommage ne relève pas d’un matériau de mauvaise qualité, d’une mauvaise construction ou d’une mauvaise exécution, p. ex. en raison de l’usure naturelle, d’une mauvaise maintenance, du non-respect des prescriptions de service, de sollicitation excessive, ou d’autres motifs non imputables à Agtatec.

10.1    Tous les cas de violation des dispositions contractuelles et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du commanditaire, peut en importe la fondation juridique, ont déjà été réglés dans ces conditions. En particulier, toutes les prétentions aux dommages intérêts, les demandes de réduction de prix, l’annulation ou la résiliation du contrat qui n’a pas expressément été mentionnées, sont exclues. Sauf dispositions légales contraires et contraignantes, record n’assume aucune responsabilité pour les dommages matériels et les dommages aux biens subis par le commanditaire en raison de l’utilisation ou de la défectuosité de l’installation.

10.2    Sous réserve de dispositions légales contraignantes, la responsabilité est en outre exclue pour les dommages indirects et la perte de gain tels que dommages dus à l’interruption de la production, perte de chiffre d’affaires ou au froid.

11.1    Seuls les tribunaux de Fehraltorf/ZH sont compétents pour le jugement de tout litige entre Agtatec et le commanditaire. Sous réserve du droite d’Agtatec de poursuivre le commanditaire au tribunal au siège de ce dernier. 

11.2    La commande, les présentes Condition générales de livraison et vente ainsi que tous les contrats conclus en vertu des présentes conditions contractuelles générales et de livraison sont régis par le droit suisse. A l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 CGV Agtatec Ltd, Version 03/2025, Fehraltorf